1. AVANT-PROPOS
1.1 Les conditions générales (« Conditions ») régissent :
i. l’utilisation du site web dénommé www.esolutionscharging.com (« Site ») ;
ii. l’achat des produits et des services vendus par le biais du Site ;
iii. l'utilisation de l’application logicielle « eSolutions Charging » (« App »).
1.1 Avant de poursuivre votre navigation et/ou procéder à un achat, nous vous prions de lire avec attention :
(a) les Conditions ;
(b) la charte sur les cookies (accessible en cliquant sur ce lien) ; et
(c) la charte en matière de protection des données à caractère personnel (accessible en cliquant sur ce lien) (conjointement avec la charte sur les cookies, dénommée « Charte Vie privée »).
1.2 Nous vous conseillons de conserver une copie des Conditions, de la Charte Vie privée et de tous les documents contractuels relatifs à vos achats, par exemple, en les enregistrant sur le dispositif matériel utilisé pour vous connecter à notre site.
1.3 Les Conditions, la Charte Vie privée et le contenu des services visés à l'article 4.1 ci-après pourront être modifiés, intégrés et mis à jour (« Modifications ») dans un second temps, en présence d’éléments le justifiant comme une variation du cadre juridique ou réglementaire, le développement ou le changement des caractéristiques des services ou des produits mis en vente ou des réseaux de distribution, la variation des coûts techniques et commerciaux soutenus ainsi que pour de nouvelles exigences techniques ou de sécurité. Dans l’éventualité où ces modifications auraient un impact non indifférent sur les contrats et/ou sur l’utilisation du Site et/ou de l’App, nous vous informerons, de manière claire et exhaustive, 30 jours au moins avant leur entrée en vigueur par courriel envoyé à l’adresse électronique associée à votre compte et par un message sur l'App. Dans l’éventualité où vous ne seriez pas d’accord avec les modifications, vous avez le droit de résilier le contrat existant dans un délai de 30 jours de la date de réception de ladite information.
1.5 Pour toute question ou éclaircissement sur les Conditions, la Charte Vie privée ou sur l’utilisation du site, nous sommes à votre entière disposition; vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sous l’article 2 ci-après.
2.1 Free2move eSolutions S.p.A., avec siège légal à Milan, Piazzale Lodi n. 3, C.F., numéro de T.V.A et numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Milano, Monza, Brianza, Lodi: 11479180967, capital social de 32 755 531 euros (entièrement libéré) (« F2MeS »).
2.2 Contacts :
(a) numéro de téléphone: +39 800 920 155, du lundi au samedi, de 8 à 20 heures ;
(b) adresse électronique : esolutionscharging.app.support@f2m-esolutions.com;
(c) formulaire de contact : accessible en cliquant sur le lien.
2.3 Toutes les données de contact pourront être modifiées dans un second temps mais elles sont aussi disponibles, rubrique « Contacts » du Site, accessible en cliquant sur le lien.
3 EXACTITUDE DU CONTENU
3.1 Nous déployons tous les efforts raisonnables pour garantir la meilleure expérience de navigation et d'achat à nos utilisateurs, dans un souci d’amélioration constante.
3.2 En particulier, nous nous efforçons de garantir que
(a) les informations publiées sur le Site sont exactes et à jour. Malgré cela, il est possible qu’une erreur nous ait échappé. Les informations et les documents publiés pourraient par conséquent contenir des données inexactes ou des erreurs typographiques. Nous vous prions de toujours vérifier très attentivement toutes les informations et tous les documents que nous publions et de ne pas hésiter à nous contacter immédiatement en cas de doute ou nécessité d’éclaircissement ;
(b) la navigation sur le Site soit sure et sans interruption. L'accès au Site et la navigation sur celui- ci pourraient subir, totalement ou partiellement, des interruptions ; le Site même et le serveur qui l’abrite pourraient faire l’objet d’une attaque par des virus ou autres éléments offensifs. Nous vous prions par conséquent de toujours adopter les précautions de tout visiteur de sites internet avisé (ex. : l’installation sur votre dispositif d’un antivirus) efficace et de nous signaler immédiatement tout constat d’évènements informatiques malveillants.
4.1 L'achat sur le Site et l’utilisation des Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la maturité.
5 PROCESSUS D’ACHAT DES SERVICES
5.1 Le Site contient :
i. l'indication et la description ponctuelle des services (« Services ») que nous proposons périodiquement à la vente ;
ii. l'indication et la description ponctuelle des éventuelles offres que nous proposons pour l'achat des services (« Offres »).
5.2 Pour acheter les Services, vous devez :
i. vous enregistrer sur le Site et créer un compte personnel. À cet effet, vous devrez soumettre les données suivantes : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe de votre compte personnel ;
ii. lire et accepter les Conditions et prendre connaissance de la Charte Vie privée ;
iii. choisir et souscrire l’Offre qui répond le mieux à vos exigences.
iv. sélectionner la méthode de paiement parmi celles proposées et saisir les données de paiement pour vous acquitter de l’achat, comme il est indiqué sur le Site.
v. vérifier avec attention, avant de confirmer votre commande, si celle-ci correspond bien au contenu de l’Offre et à ce que souhaitez acheter, le prix total et tout autre aspect contractuel puis valider la souscription de l’Offre.
vi. Souscrire l’Offre en cliquant sur le bouton « Acheter » avec obligation de paiement.
Les instructions pour s’enregistrer et adhérer au Service sont disponibles sous la rubrique « FAQ » du Site.
5.3. Une fois la procédure visée sous l’article 5.2 précédent terminée, il vous sera envoyé un courriel qui confirme l'activation de l'Offre avec :
(a) une copie et validation de l’Offre que vous avez choisie ;
(b) une copie des Conditions souscrites et du formulaire pour exercer votre droit de rétractation ;
(c) les instructions pour télécharger l’App.
5.4 Dans l’éventualité où vous éditeriez des données inexactes au moment de l’enregistrement sur le Site et/ou de souscription des tarifs, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. À cet égard, si nous constatons que vous avez édité des données fictives, nous vous enverrons aussitôt une communication à votre adresse électronique vous signalant toutes les informations intéressées et vous aurez 5 (cinq) jours pour nous faire part de vos motivations. S’il est impossible de vous envoyer un courriel, nous vous contacterons par téléphone. Dans le cas où il serait impossible de vous contacter ou que vous ne donneriez aucun éclaircissement ou encore que les données seraient effectivement non véridiques, le contrat sera résilié, votre compte désactivé et il vous sera restitué les montants perçus proportionnellement à la part des Services non octroyés.
5.5 ATTENTION: vous commencerez à bénéficier des Services seulement 14 jours après la souscription de l’Offre (c’est-à-dire, à la fin du « Délai de rétractation » visé sous l’article 7 ci- après). Si vous souhaitez que la prestation des Services commence au cours du délai de rétractation, vous devez nous en faire part expressément et explicitement en cliquant sur la case prévue au cours du processus d’achat. Dans l’éventualité où vous décideriez d’exercer le droit de rétractation visé sous l'article 7 ci-après après avoir demandé l’activation immédiate des Services, vous serez tenu à nous verser la somme (en la déduisant de votre compte) pour les Services dont vous auriez bénéficié jusqu’à la date de réception de votre déclaration de rétractation. Ce montant sera calculé de manière proportionnelle au prix total convenu.
6.1 Le coût de l'Offre inclut la TVA et toutes les taxes supplémentaires applicables.
6.2 Le paiement peut également être effectué par carte de crédit. Afin de réduire les risques d'accès non autorisés, les données de la carte seront cryptées.
6.3 Le paiement des Services est effectué automatiquement, selon le mode de paiement que vous avez préalablement sélectionné et associé à votre Compte, et fait l'objet d'une pré-autorisation telle que décrite ci-dessous à l'article 6.4.
6.4 Afin de vérifier la capacité de votre carte de crédit/débit, F2MeS effectuera une pré-autorisation (en bloquant temporairement un montant spécifique sur votre carte de crédit/débit) sur la base de l'Offre sélectionnée - veuillez noter que les montants pré-autorisés seront immédiatement libérés à la fin de la session de chargement. En particulier:
6.4.1. En cas de paiement à l'utilisation (activé par la sélection de l'offre « Pay as You Move Beginner »), F2MeS demandera une pré-autorisation de 50 euros pour les chargeurs AC et de 100 euros pour les chargeurs DC lors de la demande de la session de charge.
Suite à l'autorisation préalable :
- si le Client recharge pour un montant inférieur au montant préautorisé, une partie de la préautorisation sera transformée en frais et le montant préautorisé en excès sera libéré à la fin de la session de recharge ;
- si le Client recharge pour un montant supérieur au montant préautorisé, Free2move eSolutions annulera la demande de préautorisation et facturera un montant égal au prix des kWh rechargés, augmenté des montants éventuels décrits à l'art.9.3 des présentes CGU.
- A la fin de la session de recharge, un e-mail contenant tous les détails y afférents sera envoyé au Client. Ces détails seront également disponibles dans la section de l'historique de la session de charge de l'APP.
6.4.2 En cas d'activation de l'Offre «Pay as You Move Advanced », F2MeS effectuera :
(i) au moment de la demande de souscription de l'Offre, une pré-autorisation d'une valeur égale au coût du premier mois d'abonnement, sur la base de l'Offre sélectionnée ; les frais correspondant au coût du premier mois seront déduits du montant pré-autorisé ; un e-mail contenant les détails y afférents sera envoyé au Client ;
(ii) lors de la demande de session de facturation et avant le début de la session, une pré-autorisation telle que décrite à l'article 6.4.1.
6.5 Si la préautorisation échoue, la session de chargement ne sera pas autorisée jusqu'à ce que le client corrige le mode de paiement en insérant une carte de crédit/débit valide.
6.6 Si le paiement échoue, aucune autre session de facturation ne sera autorisée tant que le montant en souffrance n'aura pas été payé. Un courriel contenant les détails correspondants sera envoyé au client.
Veuillez noter que le compte sera alors suspendu jusqu'à ce que vous fournissiez un nouveau moyen de paiement valide. Dans le cas contraire, si la suspension dépasse la limite de 30 jours, nous exercerons le droit de résilier le contrat conformément à l'art. 1454 du Code civil italien, sous réserve d'une mise en demeure dans un délai minimum de 15 jours.
6.7 Si vous souhaitez recevoir la facture du mois en cours, vous devez en faire la demande avant le 20e jour du mois à l'adresse suivante : customer-f2mes@f2m-esolutions.com, en indiquant vos coordonnées de facturation. Les clients soumis à la loi italienne doivent indiquer le code SDI.
Pour les clients soumis à la loi italienne (qui ont correctement indiqué le code SDI), la facture correspondante, contenant le détail des transactions (crédits/débits) effectuées au cours du mois, sera disponible dans la section dédiée du « Cassetto Fiscale » italien.
Pour ceux qui ne sont pas soumis à la loi italienne, la facture correspondante, contenant le détail des transactions (crédits/débits) effectuées au cours du mois, sera envoyée à la fin du mois à l'adresse électronique indiquée au cours de la procédure de création du compte.
Veuillez noter que vous ne pouvez demander que les factures relatives au mois au cours duquel la demande sera envoyée.
Droit de rétractation prévu par la loi.
7.1 Conformément aux articles de 52 à 59 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de l’Offre sans devoir donner aucune motivation et sans frais, si ce n’est ceux indiqués ci-après, dans un délai de 14 jours (« Délai de réflexion »). Le jour qui fait courir le délai de réflexion commence à la date à laquelle vous avez souscrit l’Offre.
7.2 Pour exercer ce droit, il suffit de nous envoyer une déclaration par écrit exprimant votre volonté de vous rétracter du contrat (y compris en utilisant le formulaire joint aux Conditions) (“Déclaration de rétractation").
Pour que nous puissions gérer la déclaration de rétractation dans les meilleurs délais, nous vous prions de nous l'envoyer par courriel à l’adresse suivante : esolutionscharging.app.support@f2m- esolutions.com. Vous pouvez également nous en faire part comme suit :
(a) en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Dans ce cas, vous recevrez dans les meilleurs délais un accusé de réception, sur support durable, de votre déclaration de rétractation ;
(b) en envoyant un recommandé avec accusé de réception.
7.3 Après avoir reçu la déclaration de rétractation, F2MeS enverra un courriel de prise en charge de la demande et veillera à mettre fin au Service offert.
7.4 Dans l’éventualité où vous auriez expressément demandé de bénéficier des Services au cours du délai de rétractation, nous vous en débiterons le coût conformément à ce que prévoit l’article 6.5.
Résiliation pour contrats à durée indéterminée
7.5 Là où l’Offre prévoit une durée indéterminée du contrat, vous pouvez résilier celui-ci (sans aucune pénalité), à tout moment et à votre entière discrétion, en suivant la même procédure que celle de la Déclaration de rétractation. Dans ce cas, toutefois, le Service ne cessera que le dernier jour du mois jour auquel le Client a envoyé sa déclaration de résiliation. Par conséquent, jusqu’à cette date, le Client pourra toujours bénéficier du Service et ne pourra prétendre à aucune restitution du montant acquitté. La résiliation par le Client comportera par conséquent la désactivation du compte, la fin du contrat et tout rapport dérivant du Service et lié à celui-ci.
8.1 Nous sommes responsables de tout vice de conformité des Services survenant pendant toute la durée du contrat. Tout éventuel recours a toutefois un délai de prescription qui prend fin 26 mois après le dernier service fourni.
8.2 Nous sommes tenus à fournir des Services conformes au contrat, sans retard injustifié même après l’arrivée à échéance de la période contractuelle. Les Services sont conformes au contrat, si entre autres, ils correspondent à la description et présentent les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques visés sous le contrat lui-même ou qui sont raisonnablement attendues. Il est de notre devoir de vous tenir informés sur les mises à jour disponibles, y compris de sécurité, nécessaires à maintenir la conformité des Services et à vous fournir lesdites mises à jour.
8.3 En cas de vice de conformité, vous avez le droit soit à la mise en conformité des Services, sans frais et
sans aucune difficulté, soit à bénéficier d’une juste réduction de prix, soit à la résolution du contrat.
8.4 Pour exercer votre droit de résolution du contrat, il suffit d’envoyer une déclaration où vous manifestez cette volonté.
8.5 D’éventuels remboursements dus à la réduction du prix ou à la résolution du contrat seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision et nous y veillerons à travers le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour conclure le contrat.
8.6 Tant que vous bénéficiez des Services Servizi, F2MeS : (i) vous informe sur les mises à jour disponibles, y compris de sécurité, nécessaires afin de maintenir la conformité des Services, précisant les conséquences dérivant de la non-installation de celles-ci ; elle vous offre lesdites mises à jour ainsi que les instructions pour une correcte installation. F2MeS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un vice de conformité dérivant uniquement du fait que la mise à jour à l’origine du vice n’a pas été installée.
.
9.1 Le droit d’utiliser les Services est personnel et ne peut par conséquent pas être cédé à tiers. Il est formellement interdit de revendre ou de faire tout autre usage commercial des Services.
9.2 Il est strictement interdit de : (i) communiquer à tiers votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (ii) d'accéder simultanément à l’App avec plusieurs dispositifs.
9.3 Si le Véhicule stationne à une borne de recharge pendant une période supérieure à celle indiquée sous la rubrique Map (visible en cliquant sur la borne), le gérant pourrait appliquer un coût supplémentaire (pour stationnement), clairement indiqué sur l’App avant que ne démarre la session de recharge, coût qui sera débité directement sur la carte de crédit que vous avez indiquée au moment de l’enregistrement (ci-après, « Tarif Extra »).
CHARGING CODES
10.1 Si vous êtes titulaire d'un crédit à utiliser pour la recharge publique (« Charging Code »), vous pouvez utiliser les Services gratuitement, selon les modalités et les limites spécifiquement indiquées dans les documents d'information pertinents et dans la présente section.
10.2 Pour accéder au Service qui vous est dédié à travers le Charging Code, vous devez obligatoirement souscrire l’Offre dénommée « Pay As You Move Beginner » ou l’Offre « Pay As You Move Advanced », dont nous vous invitons à lire attentivement les conditions sur le site ou sur l'App et qui, en résumé, prévoient le débit (i) des coûts de chaque session de recharge, suivant les prix appliqués au point de recharge que vous utilisez (ainsi que le prix requis par F2meS en fonction de l'offre souscrite) et (ii) les éventuels coûts supplémentaires (tels que définis ci-dessus à l'art. 9.3).
10.3 Lorsque vous souscrivez à l'Offre « Pay As You Move Beginner » ou à l'Offre « Pay As You Move Advanced », vous devez saisir le code alphanumérique unique reçu à travers votre Charging Code (le « Code ID »).
10.4 Le Code ID doit être utilisé au cours de la période d'activation indiquée lors de sa remise (« Période d'activation »)
10.5 Le crédit qui vous est réservé doit être utilisé dans la période indiquée lors de la remise du Charging Code (« Période d'utilisation »)
10.6 Sauf exception, le Charging Code ne couvre pas les coûts supplémentaires, qui seront débités directement de la méthode de paiement que vous avez indiquée au moment de l’activation de l’offre.
10.7 À la fin de la Période d'utilisation, vous continuerez à utiliser les Services dans les conditions et selon les coûts de l'Offre souscrite visée au paragraphe 10.2, sans préjudice de votre droit de résilier le contrat ou de modifier l'Offre. Vous pouvez toujours vérifier le crédit restant de votre Charging Code dans la section « Abonnements actifs » de l’application eSolutions Charging.
10.8 Dans le cas d’une utilisation partielle du crédit qui vous est attribué au moyen de Charging Code, à la date d’échéance prévue vous n’aurez droit à aucune forme de remboursement pour le crédit restant non utilisé, qui sera annulé.
ENERGY CARD
10.9 Si vous êtes bénéficiaire du service « Energy Card », pour activer le Service - selon les instructions indiquées dans le Manuel d’utilisation fourni par votre employeur - vous devrez : (I) télécharger l'application F2meS ; (ii) créer un nouveau compte sur l'application F2meS conformément aux termes et conditions qui y figurent ; (iii) associer le code alphanumérique unique reçu avec votre Energy Card (« Code d'appariement ») à votre compte ; (iv) associer la carte RFID à votre compte.
10.10 Le Service, en associant le Code d'appariement à votre compte, doit être activé dans les 12 (douze) mois suivant la remise du Code d'appariement par votre employeur.
10.11 Le Coût du Service sera convenu entre vous et votre employeur sur la base de la politique de l'entreprise.
10.12 Après l’échéance de votre Energy Card, dont la durée peut varier en fonction des accords entre votre employeur et F2meS, vous pouvez continuer à utiliser les Services de F2meS en activant votre compte personnel et en souscrivant à l'une des offres énumérées au paragraphe 10.2.
11. LE PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS
11.1 Le processus d’achat des Produits prévoit les passages suivants :
i. choisir avec attention les Produits que l’on souhaite acheter en lisant les informations données sur le Site, les caractéristiques des produits, leur mode d’emploi, le fait qu’ils pourraient nécessiter des travaux supplémentaires, le prix total et s’il s’agit d’une offre limitée (ex. : tel ou tel Produit n’est disponible qu’un temps limité, il est réservé à une catégorie particulière de clients ou la livraison est soumise à certaines restrictions) ;
ii. ajouter les Produits souhaités dans le panier ;
iii. indiquer l’adresse où on souhaite recevoir les Produits et vérifier quels sont les éventuels délais et frais de livraison ;
iv. accepter les Conditions et lire la Charte Vie privée, le cas échéant ;
v. sélectionner un des modes de paiement indiqués sur le Site ;
vi. vérifier avec attention, avant de valider la commande, le choix des Produits, le prix total, y compris les éventuels frais d’expédition et tout autre aspect du contrat ;
vii. envoyer la commande. À cet égard, nous vous signalons que l’envoi de la commande comporte l’obligation de payer, comme il est expressément rappelé sur le bouton de validation.
11.2 Une fois la procédure visée sous l’article 12.1 précédent terminée, il vous sera envoyé un courriel
confirmant l’achat, où il est mentionné :
(a) toutes les informations relatives à l’achat, y compris la date de livraison ;
(b) copie des Conditions acceptées ;
(c) copie de la facture d'achat.
Droit de rétractation prévu par la loi.
12.1 Conformément aux articles de 52 à 59 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat des Produits sans devoir donner aucune motivation et sans frais, si ce n’est ceux indiqués ci-après, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir le jour où vous - ou un tiers autre que l'agent d’expédition que vous avez désigné - prenez réellement possession des Produits ; ou dans le cas où les Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une seule commande de plusieurs Produits livrés séparément, le jour où vous - ou un tiers autre que l’agent d'expédition que vous avez désigné, prenez réellement possession du dernier Produit acheté.
12.2 Pour exercer ce droit, il suffit de nous envoyer une déclaration par écrit exprimant votre volonté de vous rétracter du contrat (y compris en utilisant le formulaire joint aux Conditions).
Pour que nous puissions gérer la déclaration de rétractation dans les meilleurs délais, nous vous prions de nous l'envoyer par courriel à l’adresse suivante : esolutionscharging.app.support@f2m- esolutions.com. Vous pouvez également nous en faire part comme suit :
(a) en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Dans ce cas, vous recevrez dans les meilleurs délais un accusé de réception, sur support durable, de votre déclaration de rétractation ;
(b) en envoyant un recommandé avec accusé de réception.
12.3 Vous êtes responsable uniquement de leur perte de valeur due à une manipulation non conforme à celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits au sens de l'article 57, alinéa 2, du Code de la Consommation. Par conséquent, nonobstant la résiliation du contrat et la restitution des Produits, si ceux-ci sont endommagés, vous serez tenu de nous rembourser la moins-value correspondante.
12.4 Dans un délai de 14 jours au plus tard de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat, vous devez nous retourner les Produits. Attention : les frais de retour des produits indiqués ci-dessus sont à votre charge. Nous vous demandons de :
(a) emballer les Produits (si possible dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes authentiques, les accessoires, leur mode d'emploi et, le cas échéant, les garanties). L’utilisation de l’emballage d’origine limiter le risque d’éventuels dommages au cours du transport ;
(b) tenir compte des instructions pour la restitution que nous pourrions éventuellement vous envoyer. Nous vous conseillons de nous retourner les Produits en optant pour une expédition avec accusé de réception.
12.5 Nous veillerons à vous rembourser toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours au plus tard soit de la date à laquelle nous avons reçu les Produits, soit de celle à laquelle vous démontrez de les avoir expédiés. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé au cours de la transaction initiale, sauf tout accord différent. En tout état de cause, vous n'avez pas à supporter de frais au titre du remboursement.
13.1. Si vous êtes un consommateur, vous avez doit à la garantie légale de conformité visée sous les articles 128 et suivants du Code de la Consommation italien. Nous vous conseillons de toujours conserver, sur support durable, une copie des documents relatifs à l’achat de l’Offre.
13.2. Suivant la loi, nous sommes responsables à votre égard de tout vice de conformité qui se manifesterait dans un délai de deux ans à compter de la date de la livraison des Produits. Attention : votre droit à la garantie légale se prescrit, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus l’exercer, si vous ne déclarez pas le vice de conformité dans un délai de 26 mois de la date de livraison
13.3. La déclaration du vice de conformité peut être présentée et envoyée soit par recommandé avec a/r, soit par courriel et formulaire électronique. Notre service consommateurs est disponible aux coordonnées indiquées à l’art. 2.2.
13.4. NOUS nous engageons à vérifier si la défectuosité dépend ou non d’un vice de conformité. Notamment :
(a) pour les vices qui se manifestent dans le courant de la première année de la date de livraison, la vérification est toujours à notre charge étant donné que lesdits défauts sont présumés exister au moment de la livraison ;
(b) un an après la livraison, nous nous réservons de demander le remboursement du prix - qui sera préalablement indiqué - soutenu pour la vérification dans le seul cas où la défectuosité ne dépendrait pas d’un vice de conformité.
13.5. Vous pouvez demander, à votre choix et sans frais, la réparation ou le remplacement, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou nous impose des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, des éléments suivants :
(a) la valeur des Produits en l’absence de vice de conformité ;
(b) l'entité du vice de conformité ;
(c) la solution alternative ne vous pose pas de gros inconvénients.
13.6. Les réparations ou les remplacements seront effectués dans un délai raisonnable de la présentation de la réclamation sans que vous ne dussiez soutenir d’autres frais et sans vous exposer à de gros inconvénients.
13.7. Vous pouvez demander, à votre choix, soit une juste réduction du prix, soit la résiliation du contrat face à une des situations suivantes :
(a) nous n'avons pas effectué ou nous avons déclaré de ne pas vouloir effectuer la réparation ou le remplacement ;
(b) malgré notre intervention, un défaut de conformité est réapparu ;
(c) le défaut de conformité est tellement grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix et la résiliation du contrat.
13.8. 16.8 Notre obligation de vous accorder une garantie de conformité comprend également soit le retrait des Produits installés et l’installation de ceux réparés ou remplacés, soit l’obligation de soutenir les frais de retrait ou d’installation. Aucun frais ne vous est demandé dans le cas où le produit aurait été utilisé conformément aux instructions dans la période qui précède son remplacement..
Avec l'App, il est possible d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
i. Recharge du véhicule électrique ou hybride associé à l’application logicielle dénommée « eSolutions Charging » (« App »), aux bornes de recharge publiques, en courant continu (Recharge rapide CC), ou en courant alternatif (Recharge CA) (les « Bornes de recharge »), indiquées par l’App « eSolutions Charging » dans le rayon de recherche souhaité;
ii. Possibilité d’utilisation du Service, y compris au moyen de la carte RFID associée au compte par l’APP ;
iii. Plan des bornes de recharge et rubrique dédiée aux informations pratiques de celles-ci (ex. : disponibilité, type de connecteur, tarif de recharge ou de stationnement, tarif d’autres services d’intérêt à proximité) ;
iv. Paramétrage des bornes de recharge préférées ;
v. Déverrouillage de la borne de recharge pour démarrer et terminer la session au moyen de l’App eSolutions Charging/Carte RFID ;
vi. Temporisateur avec notification à la fin de la recharge (la notification n’interrompt pas la session de recharge qui doit être effectuée manuellement) ;
vii. Section dédiée au récapitulatif des sessions de recharge ;
Pendant toute la durée d’utilisation de l’App, F2MeS : (i) vous informera sur les mises à jour disponibles, y compris de sécurité, précisant les conséquences dérivant de la non-installation de celles-ci ; (ii) elle vous offrira lesdites mises à jour ainsi que les instructions correspondantes pour une correcte installation. F2MeS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un vice de conformité dérivant uniquement du fait que la mise à jour à l’origine du vice n’a pas été installée.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Accédant au Site, vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, les marques déposées et tous droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les contenus présentés comme partie intégrante du Site sont de notre propriété ou de ceux qui nous ont accordé la licence pour leur utilisation.
14.2 Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dérivant du et/ou liés au Service, à l’App, au site web dédié et à ses contenus (comme la mise en page, les images, les photos, les compositions, les vidéos, le graphisme, les couleurs etc.), aux marques et aux signes distinctifs de F2MeS, à la correspondance promotionnelle et à ses contenus, le logiciel, le code source, le matériel, les applications logicielles, les brevets, les formules, les algorithmes, les modèles, les banques de données, les matériaux provenant de F2MeS ou mis à la disposition du Client par F2MeS (les « IP »), sont et restent de la propriété de F2MeS et des personnes dont celle- ci détient légitimement les droits de licence. Le Client ne peut copier, reproduire, altérer, modifier, désassembler, vendre, céder, autoriser, conférer, transférer à tiers ou créer des travaux dérivés des IP et/ ou tous autres droits de F2MeS et/ou des sujets dont celle-ci détient légitimement la licence, ni autoriser que des tiers adoptent cette conduite par l’intermédiaire du Client ou de son dispositif électronique.
15.1. L'utilisation du Site et les achats effectués au moyen de celui-ci sont régis par la loi italienne.
15.2. Si vous êtes un consommateur, pour tout litige dérivant de l’utilisation du Site et ou lié à celui-ci et/ou à une procédure d’achat, le Tribunal compétent est celui où vous êtes résident ou domicilié, si vous habitez en Italie.
15.3. Comme le Règlement UE n. 524/2013 le prévoit, il est possible de tenter une solution extrajudiciaire d’éventuels litiges à travers la plateforme européenne de RLL (Règlement en ligne des litiges) http://ec.europa.eu/consumers/odr.
*** **** ***
(compléter et retourner le présent formulaire seulement si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation/résiliation)
Free2move eSolutions S.p.A
Piazzale Lodi, 3
20137 Milano Italia
par courriel à l’adresse esolutionscharging.app.support@f2m-esolutions.com/ par recommandé avec a/r
Par la présente, je vous informe d'exercer mon droit de rétractation/résiliation de l’Offre souscrite : Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro d’identification :
Signature du consommateur (seulement si le présent formulaire est envoyé version papier) Date